Mit Entscheid 4A_450/2013 vom 7. April 2013 befasste sich das Bundesgericht mit der Frage, welche Gesellschaft innerhalb eines Konzerns die Gegenpartei der Schiedsvereinbarung war.

Die Partei Y Engineering und die Partei X unterzeichneten drei Verträge, die alle eine Schiedsklausel beinhalteten. Y Engineering leitete später ein Schiedsverfahren gegen X ein. X erhob Widerklage gegen Y Engineering und Y. Das Schiedsgericht entschied, dass Y, die die Verträge nicht unterzeichnet hatte, nicht an die Schiedsvereinbarung gebunden war. Gegen diesen Entscheid erhob X Beschwerde ans Bundesgericht.

Das Bundesgericht rief in Erinnerung, dass es verschiedene Konstellationen geben würde, gemäss denen eine Partei, die die Schiedsvereinbarung nicht unterzeichnet hatte, dennoch an die Schiedsvereinbarung gebunden sei (E. 3.2.):

„En vertu du principe de la relativité des obligations contractuelles, la convention d’arbitrage incluse dans un contrat ne lie que les cocontractants. Cependant, dans un certain nombre d’hypothèses, comme la cession de créance, la reprise (simple ou cumulative) de dette ou le transfert d’une relation contractuelle, le Tribunal fédéral admet de longue date qu’une convention d’arbitrage peut obliger même des personnes qui ne l’ont pas signée et qui n’y sont pas mentionnées (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1 p. 735 et les arrêts cités). En outre, le tiers qui s’immisce dans l’exécution du contrat contenant la convention d’arbitrage est réputé avoir adhéré, par actes concluants, à celle-ci si l’on peut inférer de cette immixtion sa volonté d’être partie à la convention d’arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 737; arrêt 4P.48/2005 du 20 septembre 2005 consid. 3.4.1). Par ailleurs, s’agissant des personnes morales et suivant les circonstances, des obligations contractuelles peuvent aussi être imputées à la société mère en cas de confusion des sphères de la société mère et de la société fille. Sur le plan théorique, diverses figures juridiques ont été imaginées afin de justifier le refus de tenir compte de l’indépendance formelle de la mère et de la fille à l’égard des tiers. Outre la levée du voile social ( Durchgriff ) et la prise en considération d’une procuration apparente, entre autres hypothèses, la responsabilité fondée sur l’apparence juridique vise à protéger, en vertu du principe de la confiance, le partenaire contractuel dans sa croyance erronée d’avoir conclu le contrat avec la société mère et non avec la société fille, voire avec les deux sociétés (ATF 137 III 550 consid. 2.3.2 et les auteurs cités; plus généralement, cf. ATF 138 III 755 consid. 8.3 p. 775 et les arrêts cités; en matière d’arbitrage international, cf. Berger/Kellerhals, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e éd. 2006, nos 523 ss).

Das Bundesgericht gelangte in einer ausführlichen Analyse des Sachverhalts zum Schluss, dass X in Anbetracht des Verhaltens von Y Engineering und Y Group in guten Treuen annehmen durfte, dass sie sowohl gegenüber Y Engineering als auch Y Group in einem Rechtsverhältnis stehen würde, und dass deshalb auch Y Group an die Schiedsvereinbarung gebunden war (E. 3.5.5.1. und 3.5.5.2.):

„Les deux thèses exposées ci-dessus dussent-elles être écartées au profit de celle de la sous-traitance retenue par le Tribunal arbitral, le principe de la bonne foi (art. 2 CC) n’en commanderait pas moins de reconnaître à X.________ le droit d’agir directement contre Y.________ Group sur la base des clauses arbitrales figurant dans les contrats, étant donné les circonstances du cas concret. Force est, en effet, d’admettre que Y.________ Engineering, le partenaire contractuel, et Y.________ Group (via Y.D.________), le sous-traitant, ont agi en l’espèce, à l’égard de X.________, d’une manière telle que la cette dernière a pu croire de bonne foi à l’existence d’une relation juridique entre elle-même et Y.________ Group, ce qui justifie d’étendre le rapport de droit originaire à ce sous-traitant en vertu du principe de la confiance et, partant, de permettre à X.________ de poursuivre également Y.________ Group devant le Tribunal arbitral. Les sociétés italiennes étaient d’ailleurs conscientes de l’importance que X.________, désireuse de traiter dorénavant avec un partenaire contractuel plus solide, accordait au transfert de responsabilités. Dès lors, si elles ne voulaient pas que cette société pût leur opposer l’apparence d’adhésion aux contrats qu’elles avaient créée à ses yeux, il eût fallu qu’elles le manifestassent clairement. Or, elles ne l’ont pas fait, bien au contraire, mais ont posé des actes concluants dont X.________ pouvait inférer de bonne foi qu’elles s’estimaient liées toutes deux par les contrats, y compris les clauses arbitrales y figurant.

3.5.5.1.2. Si l’on applique aux circonstances du cas particulier les considérations juridiques ainsi émises par les deux experts, il en appert que le Tribunal arbitral a exclu à tort sa compétence à l’égard de Y.________ au motif que Y.________ Group n’était pas liée par lesdites clauses. Point n’est besoin de rechercher plus avant, parmi les constructions juridiques envisageables, compte tenu du fait que Y.________ Engineering n’a pas été définitivement libérée de ses obligations contractuelles vis-à-vis de X.________ (contrat tripartite d’adhésion, reprise cumulative de dettes; théorie de l’apparence efficace, etc.), celle qui correspondrait le mieux aux circonstances de l’espèce. Il suffit de constater qu’en vertu du principe de la bonne foi et pour les motifs sus-indiqués, Y.________ Group doit se laisser opposer et les contrats et les conventions d’arbitrage qu’ils contiennent. Toutefois, comme on l’a déjà souligné, semblable conclusion n’implique pas nécessairement que X.________ puisse opposer ces contrats et ces conventions-là à Y.________ (cf. consid. 3.5.1).

Das Bundesgericht liess aber offen, ob auch Y Partei der Schiedsvereinbarung geworden war. Das Bundesgericht hob im Ergebnis den Schiedsspruch teilweise auf und wies die Sache zurück ans Schiedsgericht zur Entscheidung, ob Y in Anbetracht der Erwägungen des Bundesgerichts an die Schiedsvereinbarung gebunden war.

Michael Feit

Posted by Michael Feit

RA Dr. Michael Feit, LL.M, ist als Rechtsanwalt bei Walder Wyss tätig und auf internationale Schiedsgerichtsbarkeit (Handels- und Investitionsschutzschiedsgerichtsbarkeit) spezialisiert. Er vertritt Parteien sowohl in institutionellen als auch in ad hoc Schiedsverfahren und amtet auch als Schiedsrichter. Bei der Bearbeitung französischsprachiger Bundesgerichtsentscheide wird er von RA David Cuendet (ebenfalls Walder Wyss) unterstützt.