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4A_72/2014: Unbegründete Entscheide sind auch im summarischen Verfahren zulässig

Da eine Aktiengesellschaft keine Revisionsstelle hatte, beantragte das Handelsregisteramt des Kantons Genf dem Gericht Massnahmen nach Art. 731b OR. Das Gericht ordnete im summarischen Verfahren die Auflösung der Aktiengesellschaft und die Liquidation nach den Regeln des Konkurses an (Art. 250 lit. c Ziff. 11 ZPO und Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR). Diesen Entscheid eröffnete das Gericht ohne Begründung, wobei in der Rechtsbelehrung darauf hingewiesen wurde, dass die Parteien innerhalb von zehn Tagen eine schriftliche Begründung verlangen könnten. Verlange keine Partei eine Begründung, werde Verzicht auf Rechtsmittel angenommen (Art. 239 Abs. 2 ZPO).

In der Folge hatte die Aktiengesellschaft den Entscheid bei der nächsthöheren Instanz angefochten, ohne eine Begründung zu verlangen. Die zweite Instanz (Chambre civile de la Cour de justice) trat auf das Rechtsmittel nicht ein, da keine Begründung verlangt worden sei. Das Bundesgericht schützte diesen Entscheid und hielt fest, dass unbegründete Urteile auch im summarischen Verfahren zulässig sind und eine Begründung zwingend verlangt werden müsse, um den Entscheid später mit Berufung oder Beschwerde anzufechten. Das Bundesgericht entschied damit einen Lehrstreit. Wörtlich hielt das Bundesgericht das Folgende fest (Urteil 4A_72/2014 vom 2. Juni 2014 E. 5):
"Par le renvoi de l'art. 219 CPC, l'art. 239 CPC relatif à la communication et à la motivation des décisions était applicable. Certes, le régime de la motivation écrite remise seulement sur requête, selon l'art. 239 al. 2 CPC, est considéré par de nombreux auteurs comme inadapté à la procédure sommaire parce qu'il n'est guère rapide et que l'autorité peut de toute manière s'en tenir à une motivation succincte [...]. Lors de l'élaboration de la loi, le Conseil fédéral avait d'abord prévu que la motivation écrite serait remise d'office mais il y a renoncé à l'issue de la procédure de consultation, selon le voeu de certains cantons [...]. Quoique critiquée, la solution finalement adoptée par le législateur est certaine; il s'ensuit que le Tribunal de première instance a valablement communiqué son jugement du 19 septembre 2013 par simple notification du dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC).
Il incombait alors à X. SA, si elle souhaitait appeler, de requérir une motivation écrite conformément à l'art. 239 al. 2 CPC, textuellement reproduit sur le dispositif qu'elle a reçu. Par la phrase « Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours », cette disposition établit sans équivoque que la demande de motivation est un préalable indispensable à la recevabilité de l'appel ou du recours. En l'occurrence, la motivation n'a pas été demandée et la Cour de justice juge donc à bon droit que l'appel est irrecevable."