Übersicht

4A_391/2012: Gerichtsferien gelten auch für Klagefrist nach Schlichtungsversuch (amtl. Publ.)

Das BGer hatte im vorliegenden Urteil zu entscheiden, ob ZPO 145 I a (Gerichtsferien) auch auf die Fristen nach ZPO 209 (Klagebewilligung) anwendbar ist.

Die Mehrheitsmeinung bejaht dies, weil die Fristen zur Klageeinreichung mit Abschluss des Schlichtungsverfahrens beginnen und also nicht dessen Teil bilden (und damit nicht vom Vorbehalt von ZPO 145 II a betroffen sind). Abweichende Ansichten stützen sich dagegen darauf, dass ZPO 209 immerhin doch im Titel "Schlichtungsversuch" steht und dass das eigentliche Schlichtungsverfahren nur Ordnungsvorschriften kennt, so dass der Ausschluss der Gerichtsferien für das Schlichtungsverfahren keinen echten Anwendungsbereich mehr hätte, fände er nicht auch auf die Frist zur Klageeinreichung Anwendung.

Das BGer spricht sich für die Anwendung der Gerichtsferien auf die Frist zur Klageeinreichung aus:
Le délai de l'art. 209 CPC commence à courir avec la notification de l'autorisation de procéder, à savoir à un moment où il n'y a plus de procédure de conciliation en cours. Ce délai, à fortiori, s'écoule alors que cette procédure est close et l'autorité de conciliation dessaisie. On ne saurait dès lors admettre sans autre qu'il est un élément de la procédure de conciliation.

La consultation des travaux législatifs n'appelle pas une autre conclusion. [...]

Et si la suspension s'applique au délai ordinaire de trois mois, il en va nécessairement de même pour le délai plus court concernant les litiges en matière de bail (art. 209 al. 4 CPC).

Enfin, même si le fait de restreindre l'application de l'art. 145 al. 2 let. a CPC à la procédure de conciliation proprement dite (art. 202-207 CPC) avait pour conséquence qu'aucun délai légal impératif ne tombe sous le coup de cette disposition, elle n'en serait pas pour autant dépourvue de portée. Car elle s'applique aux délais fixés aux parties par l'autorité de conciliation (cf. p. ex. art. 202 al. 4 CPC) et aux délais à tenir par l'autorité elle-même. L'objection est, pour ce motif déjà, infondée.