Das vorliegende Verfahren betraf die örtliche Zuständigkeit für eine vorsorgliche Beweisabnahme. Anwendbar ist ZPO 13 (Zuständigkeit am Ort der Hauptsache oder am Vollstreckungsort). Das BGer hält fest, dass der Vollstreckungsort stehe nicht nur im Notfall, sondern generell als Alternative zum Hauptsacheort zur Verfügung steht:

2.2 Le texte de l’art. 13 CPC ne prévoit aucune limitation en ce sens que le for du lieu d’exécution ne serait ouvert qu’en cas d’urgence (cf. art. 13 let. b CPC). A s’en tenir au texte non équivoque de la loi, ce for est alternatif avec celui de l’action principale. Cela suffit en soi pour exclure tout arbitraire de la part de l’autorité cantonale, qui n’a pas subordonné à des restrictions le choix du for du lieu d’exécution.
L’art. 13 CPC correspond certes à l’art. 33 aLFors (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6879 ch. 5.2.2 ad art. 12). Le projet pour cette dernière disposition (art. 34 du projet) prévoyait qu’avant la litispendance, était compétent pour ordonner des mesures provisionnelles „un tribunal du lieu dans lequel est donnée la compétence pour connaître de la demande principale et en plus, en cas d’urgence, un tribunal du lieu dans lequel la mesure devra être exécutée“ (Message du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière civile, FF 1999 2647 ad art. 34). Mais le texte du projet a été modifié devant le Conseil des États; la limitation au cas d’urgence pour le for du lieu d’exécution a été supprimée. Lors des débats, la rapporteuse Christiane Brunner a fait la déclaration suivante: „Nous avons donc introduit un for alternatif, et non plus subsidiaire, au tribunal du lieu dans lequel la mesure doit être exécutée“ (BO 1999 CE 895). On ne saurait dès lors soutenir que sous le régime de l’art. 33 aLFors, le for au lieu d’exécution ne s’appliquait manifestement qu’en cas d’urgence (cf. KELLERHALS/GÜNGERICH, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, n° 13 ad art. 33 LFors; MARCEL DIETRICH, Vorsorgliche Massnahmen nach Gerichtsstandsgesetz, in Das Gerichtsstandsgesetz, 2001, p. 137 s.).

David Vasella

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RA Dr. David Vasella ist Gründer von swissblawg und Rechtsanwalt und Counsel bei Walder Wyss. Er ist auf IT-, Datenschutz- und Immaterialgüterrecht spezialisiert, betreibt den Blog daten:recht und ist Lehrbeauftragter der Universität Zürich.