In Anwendung des Inkorporationsprinzips von IPRG 154 I anerkennt das BGer die grundsätzliche Rechts- und Prozessfähigkeit von Stiftungen liechtensteinischen Rechts (vgl. PGR/LI 106 und 552):

„Il résulte du rattachement principal au droit de l’incorporation adopté par l’art. 154 al. 1 LDIP que la fondation intimée, constituée conformément au droit du Liechtenstein et munie par ce droit de tous les attributs de la personnalité juridique, a en principe automatiquement l’exercice des droits civils en Suisse, et, partant, la capacité d’ester en justice“

Allerdings ist das schweizerische Verbot des Familienfideikommisses (ZGB 335 II) zu beachten:

„Contreviennent à l’interdiction des fidéicommis de famille les fondations de famille dites d’entretien ou de jouissance qui accordent à leurs destinataires des avantages provenant des biens de la fondation simplement pour leur permettre de mener un plus grand train de vie ou de vivre plus agréablement (…).“

In der Lehre ist strittig, ob ZGB 335 II als loi d’application immédiate iSv IPRG 18 zu betrachten und, bei ausreichender Verbindung des Sachverhalts zur Schweiz, auch gegen das ausländische berufene Recht anzuwenden ist. Das BGer verneint diese Auffassung:

„Sur le plan historique, il appert que l’introduction dans le Code civil de l’interdiction de la constitution de fidéicommis de famille est le résultat d’un compromis. (…) On doit tirer de cette mise en perspective que si le législateur a autorisé la persistance des fidéicommis de famille qui existaient avant l’entrée en vigueur du Code civil, c’est bien parce qu’il estimait que cette institution ne heurtait pas de façon insupportable les moeurs et le sentiment du droit prévalant en Suisse. En outre, les considérations sur la base desquelles a été introduit l’art. 335 al. 2 CC, qui sont d’une part morales, voire puritaines (il s’agissait de combattre l’oisiveté) et, d’autre part économiques (il s’agissait d’empêcher la prolifération de biens de mainmorte), sont aujourd’hui dépassées (…). En effet, à l’époque actuelle, c’est bien plutôt la lutte contre le chômage que celle contre le désoeuvrement qui représente une tâche étatique prioritaire en Suisse; autrement dit, le combat contre l’oisiveté n’a plus rien à voir avec la sauvegarde d’intérêts supérieurs. (…).“

Zu lois d’application immédiates vgl. auch diesen Beitrag.

David Vasella

Posted by David Vasella

RA Dr. David Vasella ist Gründer von swissblawg und Rechtsanwalt und Counsel bei Walder Wyss. Er ist auf IT-, Datenschutz- und Immaterialgüterrecht spezialisiert, betreibt den Blog daten:recht und ist Lehrbeauftragter der Universität Zürich.